Charte locale de l'aide alimentaire

Charte locale de l'aide alimentaire

Préambule

L’article L266-1 du code de l’action sociale et des familles définit la lutte contre la précarité alimentaire, avec notamment les objectifs suivants : « La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale." Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes.

Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. » Ainsi, les structures signataires de la charte s’inscrivent « dans les principes de solidarité et de dignité et visent à promouvoir l’émancipation, le renforcement du lien social et la santé par l’alimentation ».

Principes généraux

La Charte vise à accompagner le développement des structures d'aide alimentaire, en définissant des critères commun autours desquels différentes structures se retrouvent. Cette charte ne saurait exclure toute initiative complémentaire mises en oeuvre par les structures signataires, tant qu’elles ne sont en contradiction avec les principes de la charte et plus généralement de la lutte contre la précarité alimentaire.

Par ailleurs, il est reconnu que ces structures peuvent apporter une réponse aux privations matérielles autres qu’alimentaires (produits d’hygiène, d’entretien, …) sans que cela ne constitue une obligation.

Engagements

Les personnes morales de droit public ou privé signataires de la charte, certifient respecter les conditions de l’habilitation définies à l’article R266-3 du code de l’action sociale et des familles. Elles s’engagent notamment à respecter les conditions prévues aux points 5° et 6° de l’article R266-2 du code de l’action sociale et des familles :

• Mettre en place des procédures pour respecter les normes d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires, en disposant notamment d’une analyse des risques et de plans de formation.
• Assurer la traçabilité physique et comptable des denrées alimentaires à chaque étape de la réception, de la transformation, du stockage et de la distribution.
• Prioriser une aide alimentaire en direction des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale identifiées librement ou sur orientation.
• Respecter le principe d’inconditionnalité du premier accueil. Toute personne a le droit de voir sa demande examinée. Les conditions d’accès des personnes sont fixées librement par la structure. Elles doivent être écrites et doivent pouvoir être communiquées.
• Observer une démarche de solidarité inter-structures : Dans l’objectif de répondre à un besoin urgent et ponctuel ou dans l’attente d’une prise en charge sociale, un acteur peut être amené à délivrer une aide alimentaire ponctuelle pour une personne identifiée par une autre structure adhérente de la charte. Ces aides doivent cependant représenter une activité marginale. Cette démarche de solidarité peut viser à terme à développer des solutions de mutualisations de moyens matériels et/ou humains.
• Développer une démarche de coordination inter-structures pour optimiser les moyens des différentes structures et l'offre en matière d'aide alimentaire sur le territoire.

Modalités pratiques de mise en œuvre

Pour matérialiser l’adhésion à la charte, celle-ci doit être imprimée depuis le site internet de la ville puis datée, tamponnée et signée par le représentant légal de la structure, et enfin affichée dans la structure. La charte a une durée de validité de trois ans à compter de sa date de signature par son représentant légal.

Il est à noter que cette signature engage la structure pour trois ans, et qu’il n’est pas nécessaire de refaire signer la charte lors d’un changement de représentant légal de la structure. A l’issue du délai de 3 ans, il faut télécharger la version à jour de la charte sur le site internet de la ville, et s’assurer que la structure s’engage sur les critères mis à jour sur une nouvelle période de 3 ans.

Le recensement des signataires de la charte sera notamment réalisé par le biais des enquêtes annuelles d’activité réalisées auprès des structures signataires.